Arrêté du 27 décembre 1999 pris pour l'application de l'article L. 862-5 du code de la sécurité sociale

J.O. Numéro 303 du 31 Décembre 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 20030
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Arrêté du 27 décembre 1999 pris pour l'application de l'article L. 862-5 du code de la sécurité sociale

NOR : MESS9924014A

La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 862-1 à L. 862-8 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 17 décembre 1999,
Arrête :

Art. 1er. - Les entreprises, mutuelles et institutions assujetties à la contribution prévue à l'article L. 862-4 du code de la sécurité sociale versent, selon la région dans laquelle est situé leur siège social, la contribution prévue à l'article précité du code de la sécurité aux organismes de recouvrement des cotisations du régime général dont la liste est fixée dans l'annexe ci-jointe.

Art. 2. - Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2000.

Art. 3. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 décembre 1999.

Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
R. Briet

A N N E X E

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